Commissaire de justice

Choisir un commissaire de justice en France : missions, critères et bonnes questions

Un litige avec un locataire, une facture impayée depuis des mois, un dégât des eaux contesté par un voisin, une succession avec des meubles à inventorier : toutes ces situations peuvent mener à un commissaire de justice. Officier public et ministériel, il intervient aussi bien avant un procès qu'après un jugement. C'est d'ailleurs lui qui fait exécuter les décisions.

Ce guide présente ce que fait ce professionnel, ce qu'il faut vérifier avant de le mandater et les questions à poser lors du premier échange. Il est valable que vous soyez un particulier, une entreprise ou un bailleur.

Commissaire de justice, huissier, commissaire-priseur : qu'est-ce qui a changé ?

La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle réunit deux anciens métiers : l'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. Beaucoup d'études gardent ces anciennes appellations dans leur nom ou dans leur communication. C'est normal, et ces mentions ne disent rien de la compétence du professionnel.

Pour vous, la différence est surtout pratique. Un même interlocuteur peut désormais signifier un acte, faire un constat, recouvrer une créance, dresser un inventaire et organiser une vente judiciaire aux enchères. Toutes les études ne mettent pas en avant chacune de ces activités : renseignez-vous sur celle qui vous concerne.

Les missions d'un commissaire de justice

Certaines missions relèvent de son monopole, d'autres sont partagées avec d'autres professions. Les principales :

• La signification des actes : il remet officiellement les assignations, jugements, congés ou commandements à leur destinataire, à une date certaine.
• L'exécution forcée : saisies sur compte bancaire, saisies sur salaire, saisies de biens, expulsions, toujours à partir d'un titre exécutoire.
• Le constat : il décrit de façon objective une situation (malfaçon, nuisance, état d'un logement, contenu d'une page web, affichage d'un permis de construire). Ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire.
• Le recouvrement de créances : à l'amiable d'abord, puis par voie judiciaire, notamment avec la procédure simplifiée pour les petites créances.
• L'inventaire, la prisée et la vente aux enchères : estimation et vente de biens mobiliers dans une succession, une tutelle ou une liquidation judiciaire.

Il peut aussi rédiger un état des lieux locatif quand propriétaire et locataire ne s'entendent pas pour le faire ensemble, et il peut également intervenir comme médiateur.

Bien identifier votre besoin avant de contacter une étude

Un commissaire de justice travaille vite quand on lui donne d'emblée les bonnes pièces. Avant d'appeler, demandez-vous si vous avez déjà une décision de justice ou si vous en êtes encore à l'étape de la preuve ou de la relance.

Si vous avez un jugement, une ordonnance ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, il s'agit d'exécution. Si vous voulez figer une situation avant qu'elle évolue, c'est un constat. Si un débiteur ne paie pas mais qu'aucun tribunal n'a encore statué, on parle de recouvrement amiable ou de procédure de petites créances.

Préparez les documents utiles selon le cas :

• la décision de justice ou le titre exécutoire, avec sa preuve de signification si elle a déjà eu lieu ;
• le contrat, le bail, les factures, les bons de commande ou les échanges écrits avec la partie adverse ;
• les coordonnées connues du débiteur ou de la personne concernée (adresse, employeur, numéro SIREN pour une entreprise) ;
• pour un constat, l'adresse exacte des lieux, les conditions d'accès et une description précise de ce qui doit être constaté.

La compétence territoriale : un critère à vérifier

L'étude que vous choisissez ne peut pas forcément agir partout en France. Pour la signification et l'exécution, le commissaire de justice est en principe limité à un ressort déterminé, généralement celui de la cour d'appel où se trouve son office. Pour les constats, sa compétence est plus large.

Concrètement, si votre débiteur habite loin de chez vous, l'étude la plus proche de votre domicile devra souvent passer par un confrère du lieu où l'acte doit être délivré. Ce relais se pratique couramment, mais demandez qui interviendra réellement et comment vous serez tenu informé.

Le plus simple est souvent de chercher directement un professionnel installé près du lieu de l'intervention : ville du débiteur, adresse du bien à constater ou lieu de la succession. Cet annuaire recense des études dans toute la France, aussi bien en Île-de-France que dans les métropoles régionales et les villes moyennes.

Comprendre la rémunération avant de s'engager

Les honoraires d'un commissaire de justice ne sont pas tous fixés de la même manière. Les actes qui relèvent de son monopole, comme la signification ou les mesures d'exécution, obéissent à un tarif réglementé par l'État. Le professionnel ne choisit pas librement ce montant.

D'autres prestations, en particulier certaines missions de constat ou de recouvrement amiable, peuvent être facturées librement. Dans ce cas, demandez un devis ou une convention d'honoraires écrite avant toute intervention.

Un point mérite d'être précisé dès le départ : qui paiera au final ? Dans une procédure d'exécution, une partie des frais peut être mise à la charge du débiteur, sans garantie qu'ils soient effectivement recouvrés s'il est insolvable. Posez la question franchement, un professionnel sérieux répondra clairement.

Les questions à poser lors du premier contact

Le premier échange vous dira beaucoup de la manière dont votre dossier sera suivi. Quelques questions utiles :

L'étude intervient-elle régulièrement sur ce type de dossier ? Un constat sur internet, une expulsion et un inventaire successoral demandent des savoir-faire différents.

Quel est le délai d'intervention prévisible ? Pour un constat urgent (dégât en cours, chantier qui avance, contenu en ligne qui peut disparaître), la disponibilité compte autant que le reste. Certaines études proposent des interventions en dehors des horaires habituels : vérifiez-le si votre situation l'exige.

Comment se passera le suivi ? Avec un interlocuteur dédié, un accès en ligne au dossier ou des comptes rendus réguliers par courriel ? Pour un recouvrement, qui peut durer, ce point est loin d'être secondaire.

Quels frais seront avancés et lesquels resteront à votre charge ? Faites-vous détailler le coût prévisible de chaque étape.

Vérifier la qualité de commissaire de justice

Le titre est protégé. Seul un professionnel nommé par arrêté du garde des Sceaux et titulaire d'un office, ou exerçant en tant que salarié d'un office, peut délivrer des actes ayant la force d'un acte de commissaire de justice. Une société de recouvrement ou un « enquêteur » ne peut ni saisir vos biens ni signifier un jugement.

En cas de doute, l'annuaire tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice permet de vérifier qu'un professionnel est bien inscrit. C'est aussi vers les instances de la profession que l'on se tourne en cas de difficulté sérieuse avec une étude, après avoir tenté de régler le problème directement avec elle.

Recevoir la visite d'un commissaire de justice : vos droits

Vous lisez peut-être cette page parce qu'un commissaire de justice vous a laissé un avis de passage ou vous a remis un acte. Ne l'ignorez pas : un acte signifié fait courir des délais, notamment pour faire appel ou contester une mesure.

Lisez attentivement le document, contactez l'étude dont les coordonnées y figurent pour comprendre ce qui vous est reproché et, si la situation l'exige, consultez rapidement un avocat. Les mesures d'exécution sont encadrées par la loi : certains biens et une partie des revenus sont insaisissables, et des voies de contestation existent devant le juge de l'exécution.

Comparer les études de cette catégorie

Les professionnels référencés ici exercent dans des villes très différentes, de Paris à Lyon, Bordeaux ou Nîmes, en passant par des communes plus petites. Commencez par regarder la localisation par rapport à votre besoin, puis contactez deux ou trois études. Comparez leurs réponses sur les délais, les honoraires et le suivi proposé.

Un bon commissaire de justice explique la procédure, annonce les coûts sans détour et vous dit honnêtement si votre démarche a des chances d'aboutir. Ces trois critères valent toutes les promesses commerciales.